Article D654-112 du Code rural et de la pêche maritime

Article D654-111

Article D654-112-1

Entrée en vigueur le 25 février 2012

Est codifié par : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)

Modifié par : Décret n°2012-258 du 22 février 2012 - art. 1

Les quantités de référence ajoutées à la réserve en application de la présente sous-section sont attribuées selon les modalités prévues aux articles D. 654-61 et D. 654-72 à D. 654-74.

Entrée en vigueur le 25 février 2012
Est codifié par :	Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)
Modifié par :	Décret n°2012-258 du 22 février 2012 - art. 1

Sortie de vigueur le 29 décembre 2017
Abrogé par :	Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 22

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