Article D654-46 du Code rural (nouveau)

Article D654-46 du Code rural

Article D654-45

Article D654-47

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 - art. 7 (V) JORF 31 décembre 2005

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Après une période de six mois minimum, si un contrôle approfondi donne des résultats satisfaisants et montre que les obligations réglementaires sont à nouveau remplies, l'agrément peut être rétabli à la demande de l'acheteur.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 - art. 7 (V) JORF 31 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19

Sortie de vigueur le 29 décembre 2017
Abrogé par :	Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 22

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