Article D654-55 du Code rural (nouveau)

Article D654-55 du Code rural

Article D654-54Article D654-56

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est créé par : Décret 2005-1778 2005-12-30 art. 1 I, II, art. 7 JORF 31 décembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 - art. 7 (V) JORF 31 décembre 2005

Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005

L'acheteur tient à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles les justificatifs de chaque livraison individuelle de lait.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par :	Décret 2005-1778 2005-12-30 art. 1 I, II, art. 7 JORF 31 décembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 - art. 7 (V) JORF 31 décembre 2005
Est codifié par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005

Sortie de vigueur le 29 décembre 2017
Abrogé par :	Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 22

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