Entrée en vigueur le 30 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)
I.-Le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, arrête la liste des critères mentionnés à l'article D. 654-61 retenus au niveau départemental en vue de contribuer au maintien du plus grand nombre possible d'exploitations laitières économiquement viables et de favoriser l'adaptation de la filière laitière. Le préfet transmet cette liste, accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à FranceAgriMer.
II.-Le préfet arrête, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, la liste nominative des producteurs demandeurs d'une quantité supplémentaire entrant dans une des catégories définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 654-61, ainsi que le volume du supplément individuel qui peut leur être attribué. Il transmet cette liste, accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à FranceAgriMer.
Celui-ci s'assure que les critères d'attribution ont été respectés et que les volumes attribués n'excèdent pas la limite des disponibilités de chaque département. Il enregistre ensuite ces quantités de références supplémentaires et notifie les quantités supplémentaires individuelles aux acheteurs.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 654-61 du code rural : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil de direction compétent de l'Office de l'élevage, détermine pour chaque campagne, […] d'amélioration matérielle ou de redressement des exploitations agricoles » ; qu'aux termes de l'article D. 654-62 du code rural : « I. – Le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, […] les dispositions combinées des articles R. 654-61 et R. 654-62 font expressément obstacle à ce que l'autorité préfectorale puisse légalement retenir un critère qui ne figurerait pas dans la liste retenue par arrêté ministériel ; […] D E C I D E :
[…] les dispositions qui suivent : − les articles D. 654 -39 à D. 654 -100 relatifs à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache ; […] Des précisions sur la première et la dernière des sources d'approvisionnement sont apportées ci-après. d ) Les prélèvements de quotas au profit de la réserve 30. […] ainsi que le précise l'article D. 654-62 du code rural […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 654-61 du code rural : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil de direction compétent de l'Office de l'élevage, détermine pour chaque campagne, […] d'amélioration matérielle ou de redressement des exploitations agricoles » ; qu'aux termes de l'article D. 654-62 du code rural : « I. – Le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, […] les dispositions combinées des articles R. 654-61 et R. 654-62 font expressément obstacle à ce que l'autorité préfectorale puisse légalement retenir un critère qui ne figurerait pas dans la liste retenue par arrêté ministériel ; […] D E C I D E :