Entrée en vigueur le 15 juin 2013
Modifié par : Décret n°2013-500 du 12 juin 2013 - art. 6
Modifié par : Décret n°2013-500 du 12 juin 2013 - art. 11
Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil spécialisé compétent de FranceAgriMer, détermine pour chaque campagne, d'une part, les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier de quotas individuels supplémentaires en fonction de priorités départementales, les critères de priorité pouvant être retenus par le préfet pour ces attributions ainsi que les critères de calcul et le montant maximal de ces quotas individuels supplémentaires, d'autre part, les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier de quotas individuels supplémentaires en fonction des priorités nationales.
La définition de ces catégories peut tenir compte de la situation géographique des exploitations, de l'âge des demandeurs, du niveau du quota individuel dont ils disposent déjà, de leur situation au regard des procédures d'installation des jeunes agriculteurs, d'amélioration matérielle ou de redressement des exploitations agricoles.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 654-102 du code rural dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque la vente, la location, la donation, […] Dans tous ces cas, si le producteur cédant a bénéficié de quantités de référence supplémentaires, accordées sur le fondement des articles D. 654-61 à D. 654-63 et D. 654-72 à D. 654-74 au titre de la campagne au cours de laquelle le transfert prend effet et des cinq campagnes qui l'ont précédée, […] Les taux de prélèvement et les seuils figurant à l'article D. 654-102 et au présent article peuvent être modifiés par décret. » ; qu'aux termes de l'article R. 654-102 dudit code alors applicable : « (…) Dans tous ces cas, […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 654-87 du code rural : «Une quantité de référence supplémentaire peut être, le cas échéant, allouée, dans les conditions prévues aux articles D. 654-61 à D. 654-63 ou D. 654-72 à D. 654-74, aux producteurs dont les quantités de référence ont été réduites en application de l'article D. 654-81» ; qu'en admettant même que M. […] D E C I D E
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 654-61 du code rural : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil de direction compétent de l'Office de l'élevage, […] II .- En application de l'article D. 654-72 du code rural, […] que s'il lui revient de définir les critères permettant d'identifier les producteurs de Seine-et-Marne pouvant bénéficier de références laitières supplémentaires au titre de la troisième catégorie, les dispositions combinées des articles R. 654-61 et R. 654-62 font expressément obstacle à ce que l'autorité préfectorale puisse légalement retenir un critère qui ne figurerait pas dans la liste retenue par arrêté ministériel ; […] D E C I D E :