Entrée en vigueur le 25 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-317 du 22 mars 2010 - art. 1
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas en cas de force majeure ainsi que dans des situations dûment justifiées, définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, affectant temporairement la capacité de production des producteurs.
[…] Vu l'arrêté du 22 mars 2010 pris en application des articles D. 654-81 et D. 654-82 du code rural et relatif au reversement à la réserve nationale des quotas individuels non utilisés par les producteurs de lait ; […] D E C I D E :
[…] — les décisions sont fondées en droit au regard des articles D. 654-81 et D. 654-85 du code rural ainsi qu'au regard des règlements (CE) n° 1788/2003 du 29 septembre 2003 du Conseil des communautés européennes et du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil des communautés européennes dès lors qu'il est constant que pour la campagne 2006/07, M. X n'a produit que 64,3% de sa référence puis 14,9 % pour la campagne suivante ; […] D E C I D E :
[…] Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas en cas de force majeure ou dans des situations dûment justifiées affectant temporairement la capacité de production des producteurs et reconnues comme telles par l'autorité compétente. » ; qu'aux termes de l'article D.654-81 du code rural : « Lorsqu'un producteur n'utilise pas, durant une campagne, […] qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 28 août 2006 pris en application des articles D. 654-81 et D. 654-85 du code rural susvisé: « (…) III – Les motifs invoqués par le producteur à l'appui de son recours doivent relever soit d'un cas de force majeure, soit d'une situation dûment justifiée, […]