Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)
Le directeur général de FranceAgriMer statue sur les recours mentionnés à l'article D. 654-85 après instruction par le préfet du département dans lequel les exploitations concernées ont leur siège, et avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, en application de l'article D. 654-93.
En cas de silence gardé par le directeur général de FranceAgriMer pendant deux mois, le recours gracieux est considéré comme rejeté.
[…] — le requérant a déposé un dossier d'aide à la cessation de l'activité laitière (ACAL) en se fondant sur les articles D. 654-88-1 du code rural et sur l'arrêté du 23 juin 2009, qui permettent d'obtenir une indemnité pour l'abandon total de la production laitière et en vue d'envisager une éventuelle reconversion ; qu'aux termes de ces textes, […] en application des dispositions D.654-81 et suivants du code rural et du règlement CE n°1234/2007 du 22 octobre 2007, abrogeant le règlement CE n°1788/2003 du 29 septembre 2003 ; Monsieur X a exercé le recours gracieux obligatoire prévu par les articles D.654-84 et D.654-86 du code rural dans le délai d'un mois, […] D E C I D E :
[…] — que le requérant a formé un recours gracieux contre cette décision, que la commission départementale d'orientation de l'agriculture a émis un avis défavorable le 9 septembre 2008, en application de l'article D. 654-86 du code rural et de la pêche maritime et que le directeur de l'Office de l'élevage a rejeté ce recours gracieux le 3 mars 2009 ; […] Vu l'arrêté du 28 août 2006 pris en application des articles D. 654-81 et D. 654-85 du code rural et relatif au reversement à la réserve nationale des quantités de référence individuelles non utilisées par les producteurs de lait ; […] D E C I D E :