Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 - art. 7 (V) JORF 31 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 - art. 5 () JORF 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 654-87 du code rural : «Une quantité de référence supplémentaire peut être, le cas échéant, allouée, dans les conditions prévues aux articles D. 654-61 à D. 654-63 ou D. 654-72 à D. 654-74, aux producteurs dont les quantités de référence ont été réduites en application de l'article D. 654-81» ; qu'en admettant même que M. […] D E C I D E
[…] Les décisions sont fondées en droit au regard essentiellement des articles D. 654-81 et 85 du code rural ainsi qu'au regard des règlements CE 1788/2003 et 1234/2007 dès lors qu'il est constant que pour la campagne 2006/07 M. X n'a produit que 64.3% de sa référence puis 14,9 % pour la campagne suivante ; La condition d'urgence n'est pas remplie ; le dossier de demande d'aide de M. X est établi par référence à sa nouvelle référence laitière issue des décisions contestées ; il n'est pas établi qu'il pourra produire à hauteur de la référence sollicitée alors notamment qu'il n'a effectué aucune livraison de lait pendant la campagne 2008/09 ; les dispositions de l'article D. 654-87 du code rural pourraient le cas échéant permettre de lui attribuer un quota supplémentaire ; […] O R D O N N E