Article D654-88 du Code rural et de la pêche maritime

Article D654-85

Article D654-88-1

Entrée en vigueur le 15 juin 2013

Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)

Modifié par : Décret n°2013-500 du 12 juin 2013 - art. 28

Le directeur général de FranceAgriMer, après avis du conseil spécialisé compétent, fixe les modalités de déclaration, de recensement et de mise en réserve des quotas individuels inutilisés au sens du 2 de l'article 72 du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 susmentionné.

Entrée en vigueur le 15 juin 2013
Modifié par :	Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)
Modifié par :	Décret n°2013-500 du 12 juin 2013 - art. 28

Sortie de vigueur le 29 décembre 2017
Abrogé par :	Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 22

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Rouen, 4 juillet 2013, n° 1103751Rejet

[…] — il a été sanctionné pour n'avoir pas utilisé au moins 85% de son quota laitier, sur le fondement des articles D. 654-81 à D. 654-88 du code rural, qui posent ce pourcentage ; or, le règlement européen n°1234/2007 du conseil évoque quant à lui un seuil de 70% au moins et ne laisse aucune marge de manœuvre aux Etats membres ; dès lors, la décision prise par FranceAgriMer repose sur une base illégale, et contraire au règlement européen ; […] D E C I D E :

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