Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pris après avis du conseil spécialisé compétent de FranceAgriMer, détermine pour chaque campagne, le cas échéant, un dispositif d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière au niveau national, régional ou départemental.
D. Entraide agricole 90 Les encaissements perçus, dans le cadre de l'entraide agricole définie par les articles L.325-1, L.325-2 et L.325-3 du code rural et de la pêche maritime, par les exploitants soumis à la TVA, ne sont pas passibles de la taxe (CGI, […] permettant de déterminer le coefficient de déduction, de l'agriculteur qui réalise les prestations. E. […] Indemnité versée aux producteurs de lait qui s'engagent à abandonner la production laitière 160 En raison de son caractère indemnitaire, l'aide versée aux producteurs de lait en application des dispositions des articles D654-88-1 à D654-88-8 du code rural et de la pêche maritime n'est ni à soumettre à la TVA, […]
Lire la suite…L'article 38 quinquies du CGI est sans incidence sur les modalités de détermination du régime d'imposition applicable à l'exploitant agricole dès lors que, conformément au I de l'article 69 du CGI et à l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au CGI, […] II. […] D. 654-88-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article D. 654-88-8 du code rural et de la pêche maritime, […] versés aux porteurs de parts de coopératives ; - du remboursement des excédents de crédits de TVA, en vertu de l'article 242-0 D de l'annexe II au CGI qui constitue une modalité de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée et demeure sans influence sur le volume des recettes évaluées toutes taxes comprises.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article D 654-88-1 du code rural et de la pêche maritime : « Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, puis après avis du conseil de direction compétent de l'office de l'élevage, détermine pour chaque campagne, le cas échéant, un dispositif d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière au niveau national régional ou départemental » ; qu'aux termes du I de l'article D 654-88-4 du même code : « L'arrêté … définit les conditions et les priorités d'attribution de l'indemnité (…) » ; […] D E C I D E :
[…] 1- du véhicule […] d ) Les parts sociales de l'Earl de La Plaine de [Adresse 3] : […] M. [T] soutient qu'il s'agit d'une indemnité à caractère de dommages et intérêts allouée à un agriculteur qui accepte d'abandonner totalement ou partiellement la production en application de l'article aujourd'hui abrogé D 654-88-1 du code rural et de la pêche maritime, qui ne fait pas l'objet de la présomption de l'article 1402 du code civil.
[…] fin du bail » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 654-88-1 du code rural et de la pêche maritime : « Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article D. 654-88 -5 du même code : « Le directeur général de France AgriMer décide de l'attribution de l'indemnité au bénéficiaire, […] ayant droit à un quota à la date de présentation de sa demande en application des articles D. 654 -39 à D. 654 -100 du code rural […]
Agriculteurs déjà assujettis obligatoirement au RSA Les dispositions de l'article 298 bis-II-5° du CGI priment sur toutes les autres dispositions d'assujettissement obligatoire. […] II. […] D654-88-1 à D654-88-8 du code rural et de la pêche maritime (cf. […] II-D § 300. - des sommes versées à un exploitant par une caisse de compensation ou de péréquation ; - des indemnités d'assurance versées à la suite d'une calamité frappant les récoltes ou le bétail, sous réserve des précisions données au II-D § 300 en ce qui concerne les épizooties, ou la perte d'animaux consécutives à un incendie ; […]
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