Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pris après avis du conseil spécialisé compétent de FranceAgriMer, détermine pour chaque campagne, le cas échéant, un dispositif d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière au niveau national, régional ou départemental.
[…] […] Primes d'encouragement à l'abandon de la production laitière 340 Les indemnités octroyées à raison de l'abandon total ou partiel de la production laitière sont régies par les articles D. 654-88 -1 du code rural et de la pêche maritime à l'article D. 654-88 -8 du code rural et de la pêche maritime. […] par un arrêté pris conjointement par le ministre en charge de l'agriculture et le ministre en charge du budget ( article D.654-88 -1 du code rural […]
Lire la suite…[…] articles D654-88 -1 du code rural et de la pêche maritime à D654-88 -8 du code rural et de la pêche maritime. L'article D 654-88 -1 du code rural et de la pêche maritime précise qu'un arrêté pris conjointement par le ministre en charge de l'agriculture et le ministre en charge du budget détermine pour chaque campagne laitière le dispositif d'octroi et de versement de ces indemnités. […] A titre d'exemple, […] il n'existe qu'un seul type d'indemnité versée en cas d'abandon total ou partiel de la production […] D […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article D 654-88-1 du code rural et de la pêche maritime : « Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, puis après avis du conseil de direction compétent de l'office de l'élevage, détermine pour chaque campagne, le cas échéant, un dispositif d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière au niveau national régional ou départemental » ; qu'aux termes du I de l'article D 654-88-4 du même code : « L'arrêté … définit les conditions et les priorités d'attribution de l'indemnité (…) » ; […] D E C I D E :
[…] 1- du véhicule […] d ) Les parts sociales de l'Earl de La Plaine de [Adresse 3] : […] M. [T] soutient qu'il s'agit d'une indemnité à caractère de dommages et intérêts allouée à un agriculteur qui accepte d'abandonner totalement ou partiellement la production en application de l'article aujourd'hui abrogé D 654-88-1 du code rural et de la pêche maritime, qui ne fait pas l'objet de la présomption de l'article 1402 du code civil.
[…] fin du bail » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 654-88-1 du code rural et de la pêche maritime : « Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article D. 654-88 -5 du même code : « Le directeur général de France AgriMer décide de l'attribution de l'indemnité au bénéficiaire, […] ayant droit à un quota à la date de présentation de sa demande en application des articles D. 654 -39 à D. 654 -100 du code rural […]
Agriculteurs déjà assujettis obligatoirement au RSA Les dispositions de l'article 298 bis-II-5° du CGI priment sur toutes les autres dispositions d'assujettissement obligatoire. […] II. […] D654-88-1 à D654-88-8 du code rural et de la pêche maritime (cf. […] II-D § 300. - des sommes versées à un exploitant par une caisse de compensation ou de péréquation ; - des indemnités d'assurance versées à la suite d'une calamité frappant les récoltes ou le bétail, sous réserve des précisions données au II-D § 300 en ce qui concerne les épizooties, ou la perte d'animaux consécutives à un incendie ; […]
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