Entrée en vigueur le 29 août 2006
Est créé par : Décret n°2006-1075 du 28 août 2006 - art. 1 () JORF 29 août 2006
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
En cas de dispositif départemental, le préfet de département, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, décide de sa mise en oeuvre et de ses modalités.
[…] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D. 654-88-2 et suivants ; […] X le rejet de sa demande tendant, au titre de la campagne 2010/2011, à l'octroi de l'indemnité liée à l'abandon de la production laitière, prévue à l'article D. 654-88-1 du code rural et de la pêche maritime, au motif qu'il n'avait pas livré de lait depuis le premier jour de la campagne considérée, cette décision ayant, d'ailleurs, […] D E C I D E :