Article D654-88-3 du Code rural (nouveau)

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Version15/06/2013

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

I.-Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite des financements des collectivités territoriales, de l'organisation interprofessionnelle laitière mentionnée à l'article L. 632-12, de FranceAgriMer et des acheteurs de lait et de produits laitiers ou des affineurs.


II.-Les financements des collectivités territoriales, de l'organisation interprofessionnelle laitière et des acheteurs ou des affineurs sont mis en place dans le cadre de conventions avec l'Etat et sont versés à FranceAgriMer.


FranceAgriMer peut participer au financement des conventions conclues avec les acheteurs au moyen des sommes encaissées en application de l'article L. 654-32 du code rural et de la pêche maritime à la suite des contrôles ; toutefois, ce financement ne peut dépasser un pourcentage fixé par l'arrêté mentionné à l'article D. 654-88-1.

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Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Sortie de vigueur le 15 juin 2013

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Décisions3


1Tribunal administratif de Bordeaux, 25 octobre 2011, n° 0803048
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 654-88-3 du code rural : « Le droit au bénéfice de l'indemnité à l'abandon total de la production laitière est ouvert dans la limite des financements des collectivités territoriales, de l'organisation interprofessionnelle laitière (…), de l'Office de l'élevage et des acheteurs de lait et de produits laitiers ou des affineurs. (…) » ; […]

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2Tribunal administratif de Bordeaux, 27 avril 2010, n° 0703089
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D.654-88-3 du code rural : « Le droit au bénéfice de l'indemnité à l'abandon total de la production laitière est ouvert dans la limite des financements des collectivités territoriales, de l'organisation interprofessionnelle laitière (…), de l'Office de l'élevage et des acheteurs de lait et de produits laitiers ou des affineurs. (…) » ; […]

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3Tribunal administratif d'Orléans, 16 avril 2009, n° 0802801
Rejet

[…] 03-03-01 […] Vu le code rural ; […] Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article D.654-88-3 du même code : « Le droit au bénéfice de l'indemnité à [l'abandon total de la production laitière] est ouvert dans la limite des financements des collectivités territoriales, de l'organisation interprofessionnelle laitière (…), de l'Office de l'élevage et des acheteurs de lait et de produits laitiers ou des affineurs. (…) ; […]

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