Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10
Le directeur général de FranceAgriMer décide de l'attribution de l'indemnité au bénéficiaire, sur proposition du préfet.
La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par FranceAgriMer. L'indemnité est payée en une seule fois, au cours de la campagne suivant celle au cours de laquelle le producteur a cessé son activité.
[…] de l'article D. 654-88 -1 du code rural et de la pêche maritime : « Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article D. 654-88-5 du même code : « Le directeur général de France AgriMer décide de l'attribution de l'indemnité au bénéficiaire, […] qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté susvisé du 19 août 2008 : « Tout producteur, […] ayant droit à un quota à la date de présentation de sa demande en application des articles D. 654 […]
[…] C- D X […] 03- 05 -03-02 […] qu'aux termes de l'article D. 654-88 -1 du code rural : « Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article D. 654-88-5 du même code : « Le directeur général de FranceAgriMer décide de l'attribution de l'indemnité au bénéficiaire, […] qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 19 août 2008 pris par le ministre chargé de l'agriculture : « Tout producteur, […] ayant […]
[…] 03-03-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 654-88-1 du code rural et de la pêche maritime : « Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, […] régional ou départemental » ; qu'aux termes de l'article du D. 654-88-5 du code précité : « Le directeur général de FranceAgriMer décide de l'attribution de l'indemnité au bénéficiaire, […] qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 26 août 2010 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014 : « Tout producteur, […] D E C I D E :