Article D653-31 du Code rural
Article D653-30-2
Article D653-31-1

Entrée en vigueur le 6 mai 2007

Est codifié par : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)

Modifié par : Décret n°2007-716 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 6 mai 2007

Chaque organisme de sélection agréé en application de l'article L. 653-3 assure les fonctions d'orientation et de représentation de l'espèce, de la race ou de la population animale sélectionnée pour laquelle il est agréé. A ce titre :
1° Il définit les objectifs de sélection en veillant à la gestion de la variabilité génétique et, si nécessaire, à l'adaptation de cette population aux particularités des territoires ou des filières ;
2° Il définit les caractéristiques de la population pour laquelle il est agréé et les critères d'appartenance à cette population, au sens de la réglementation communautaire ;
3° Il certifie l'appartenance à la race pure ou à la population animale sélectionnée et tient le livre généalogique ou registre zootechnique de cette population. Il est seul habilité à y introduire toute information officielle relative à des animaux ou à leur matériel de reproduction provenant d'autres Etats membres ou de pays tiers. Il délivre tous documents relatifs à ses missions, notamment les certificats généalogiques.
L'organisme de sélection veille à la cohérence des actions qui concourent à l'amélioration génétique de la race ou population animale sélectionnée dont il a la charge.
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture peuvent préciser, pour chaque espèce, les conditions particulières de mise en oeuvre des missions mentionnées au présent article en leur apportant des aménagements dans le cas de races à petits effectifs.
Entrée en vigueur le 6 mai 2007
Sortie de vigueur le 22 mai 2025

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Décisions2

1CADA, Avis du 31 mars 2022, Organisme de sélection du mouton charollais, n° 20220953

[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de l'Organisme de sélection du mouton charollais à la demande qui lui a été adressée, relève que cette association est un organisme de droit privé figurant sur la liste des organismes de sélection des ovins agréés en application de l'article L653-3 du code rural et de la pêche maritime, établie par arrêté du ministre de l'Agriculture du 5 juillet 2019, modifié. Les missions des organismes de sélection agréés sont définies par l'article D653-31 du même code, qui leur confient des fonctions d'orientation et de représentation de l'espèce, de la race ou de la population animale sélectionnée pour laquelle ils sont agréés. […]

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2CADA, Avis du 29 octobre 2020, CHOICE GENETICS FRANCE, n° 20202628

[…] en application de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2015 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, […] d) le nombre de jeunes reproducteurs diffusés ; […] que la société CHOICE GENETICS FRANCE est un organisme de droit privé figurant sur la liste des organismes de sélection des porcins agréés en application de l'article L653-3 du code rural et de la pêche maritime, […] Les missions des organismes de sélection agréés sont définies par l'article D653-31 du même code, […] Aux termes de l'article D653-32 de ce code, […] outre les obligations prévues à l'article D. 653-32 : – disposer d'un calendrier de mise en place des populations animales sélectionnées ou types génétiques hybrides et de leur développement, […]

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