Article D653-31 du Code rural
Article D653-30-2Article D653-31-1
Entrée en vigueur le 6 mai 2007
Sortie de vigueur le 22 mai 2025

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2

1CADA, Avis du 31 mars 2022, Organisme de sélection du mouton charollais, n° 20220953

[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de l'Organisme de sélection du mouton charollais à la demande qui lui a été adressée, relève que cette association est un organisme de droit privé figurant sur la liste des organismes de sélection des ovins agréés en application de l'article L653-3 du code rural et de la pêche maritime, établie par arrêté du ministre de l'Agriculture du 5 juillet 2019, modifié. Les missions des organismes de sélection agréés sont définies par l'article D653-31 du même code, qui leur confient des fonctions d'orientation et de représentation de l'espèce, de la race ou de la population animale sélectionnée pour laquelle ils sont agréés. […]

 Lire la suite…

2CADA, Avis du 29 octobre 2020, CHOICE GENETICS FRANCE, n° 20202628

[…] en application de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2015 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, […] d) le nombre de jeunes reproducteurs diffusés ; […] que la société CHOICE GENETICS FRANCE est un organisme de droit privé figurant sur la liste des organismes de sélection des porcins agréés en application de l'article L653-3 du code rural et de la pêche maritime, […] Les missions des organismes de sélection agréés sont définies par l'article D653-31 du même code, […] Aux termes de l'article D653-32 de ce code, […] outre les obligations prévues à l'article D. 653-32 : – disposer d'un calendrier de mise en place des populations animales sélectionnées ou types génétiques hybrides et de leur développement, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).