Entrée en vigueur le 6 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-716 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 6 mai 2007
Est codifié par : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)
I.-Pour être agréé, un organisme de sélection de l'espèce porcine doit, outre les obligations prévues à l'article D. 653-32 :
-disposer d'un calendrier de mise en place des populations animales sélectionnées ou types génétiques hybrides et de leur développement, et avoir défini les modalités de tenue de la liste des élevages qui les exploitent et des effectifs de reproducteurs femelles qui y sont détenus ;
-tenir un livre généalogique ou un registre zootechnique pour chaque population animale sélectionnée ou type génétique hybride qu'il détient ;
-mettre en oeuvre un système de collecte de données de contrôle des performances et de calcul des valeurs génétiques des animaux.
II.-Le maintien de l'agrément des organismes de sélection agréés pour un type génétique porcin est subordonné à leur participation à un test sur les caractères des produits terminaux afin de fournir aux éleveurs une information fiable.
-disposer d'un calendrier de mise en place des populations animales sélectionnées ou types génétiques hybrides et de leur développement, et avoir défini les modalités de tenue de la liste des élevages qui les exploitent et des effectifs de reproducteurs femelles qui y sont détenus ;
-tenir un livre généalogique ou un registre zootechnique pour chaque population animale sélectionnée ou type génétique hybride qu'il détient ;
-mettre en oeuvre un système de collecte de données de contrôle des performances et de calcul des valeurs génétiques des animaux.
II.-Le maintien de l'agrément des organismes de sélection agréés pour un type génétique porcin est subordonné à leur participation à un test sur les caractères des produits terminaux afin de fournir aux éleveurs une information fiable.
1. CADA, Avis du 29 octobre 2020, CHOICE GENETICS FRANCE, n° 20202628
[…] ; […] que la société CHOICE GENETICS FRANCE est un organisme de droit privé figurant sur la liste des organismes de sélection des porcins agréés en application de l'article L653-3 du code rural et de la pêche maritime, […] Les missions des organismes de sélection agréés sont définies par l'article D653 -31 du même code, […] Aux termes de l'article D653-32 de ce code, […] l'article D653-32-2 de ce code prévoit que : « I.-Pour être agréé, […] outre les obligations prévues à l'article D. 653-32 […]
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