Article D653-54 du Code rural (nouveau)

Article D653-54 du Code rural

Article D653-53

Article D653-55

Entrée en vigueur le 23 décembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 decembre 2006

Est codifié par : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)

Les établissements de l'élevage informent les éleveurs des conditions matérielles et tarifaires de leur prestation en matière de certification de la parenté. Ils ne peuvent modifier ces conditions qu'une fois par an, sauf circonstances exceptionnelles, dans les conditions fixées par leur cahier des charges. Ces conditions matérielles et tarifaires et leur modification sont portées à la connaissance des éleveurs et de l'autorité administrative compétente au moins un mois avant leur entrée en vigueur.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 decembre 2006
Est codifié par :	Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)

Sortie de vigueur le 22 mai 2025
Abrogé par :	Décret n°2025-441 du 20 mai 2025 - art. 2

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1. CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 28 avril 2016, 15NC01905, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Le 10 avril 2014 la chambre d'agriculture des Vosges a émis à l'encontre de M. D…, éleveur, […] service de la chambre d'agriculture créé conformément à l'article L. 653-7 du code rural et de la pêche maritime au terme duquel : « Pour chaque département, groupe de départements, […] les tarifs sont fixés par cet organisme dans les mêmes conditions en application de la convention qui le lie à l'établissement de l'élevage. / L'information des éleveurs sur les conditions matérielles et tarifaires des prestations d'identification est effectuée dans les conditions mentionnées à l'article D. 653-54. »

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