Entrée en vigueur le 14 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-676 du 12 juin 2009 - art. 1
Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées assure, dans les conditions prévues par la présente section, une mission de conseil et d'appui technique auprès du ministre chargé de l'agriculture et des instances de préparation et d'exécution de la politique en matière de variétés et de semences et plants. Il est chargé d'étudier les problèmes scientifiques posés par la sélection et la production des semences et leurs répercussions techniques ou économiques sur l'agriculture.
Le CTPS assure, conformément aux articles D. 661-1 à 11 du code rural et de la pêche maritime, « une mission de conseil et d'appui technique auprès du ministre chargé de l'agriculture et des instances de préparation et d'exécution de la politique en matière de variétés et de semences et plants. Il est chargé d'étudier les problèmes scientifiques posés par la sélection et la production des semences et leurs répercussions techniques ou économiques sur l'agriculture ».
Lire la suite…Le CTPS assure, conformément aux articles D. 661-1 à 11 du code rural et de la pêche maritime, « une mission de conseil et d'appui technique auprès du ministre chargé de l'agriculture et des instances de préparation et d'exécution de la politique en matière de variétés et de semences et plants.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : « Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente dès lors qu'ils prévoient des actions communes ou visant un intérêt commun conformes à l'intérêt général et compatibles avec la législation de l'Union européenne ». Aux termes de l'article 2, paragraphe 1, sous g), ii), […] / c) propose, en liaison avec le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées mentionné à l'article D. 661-1 du code rural et de la pêche maritime, les zones affectées, le cas échéant, […]
Le comité permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) est une commission administrative à caractère consultatif créée en application des articles D 661-1 à D 661-11 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le CTPS assure des missions de conseil et d'appui technique auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en matière de variétés végétales et de semences et plants.
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