Article D661-10 du Code rural
Article D661-9
Article D661-11
Entrée en vigueur le 14 juin 2009

NOTA

Décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans. (Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées).

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