Article R661-12 du Code rural (nouveau)

Article R661-12 du Code rural

Article D661-11

Article R661-13

Entrée en vigueur le 6 septembre 2003

Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01

Quand elle n'est pas décidée d'office dans des conditions qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, la création d'une zone protégée de production de semences ou de plants peut être demandée par toute personne physique ou morale intéressée.

Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par :	Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par :	Décret 2003-851 2003-09-01

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1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 23 avril 2009, n° 080762Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 661-1 du code rural en sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, […] dans le périmètre desquelles l'autorité administrative peut réglementer le choix et l'emplacement des cultures. » ; qu'aux termes de l'article R 661-12 du code précité, […] la création d'une zone protégée de production de semences ou de plants peut être demandée par toute personne physique ou morale intéressée. », qu'aux termes de l'article R 661-13 : « La demande est adressée au préfet. […] 80 mètres d'un tènement voisin dont l'exploitant est autorisé par l'arrêté attaqué à cultiver du maïs semence, dans la zone protégée créée par l'arrêté ministériel du 12 décembre 1974, […]

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Document parlementaire • 0

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