Entrée en vigueur le 11 mars 2004
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par : Décret n°2004-210 du 9 mars 2004 - art. 1 () JORF 11 mars 2004
Le ministre chargé de l'agriculture peut, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, fixer en tant que de besoin les modalités techniques de production, de détention, de transport et de distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.