Article R*664-1 du Code rural (nouveau)

Article R*664-1 du Code rural

Article R663-3

Article R*664-2

Entrée en vigueur le 6 septembre 2003

Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01

Les plantations, replantations et surgreffages de vignes avec des variétés classées en tant que variétés à raisins de cuve sont régis par les dispositions de la présente sous-section. A ce titre, est considéré comme surgreffage tout greffage, avec une variété classée en tant que variété à raisins de cuve, de vigne en place, qu'il s'agisse de variétés classées en tant que variétés à raisins de cuve ou non.

Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par :	Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par :	Décret 2003-851 2003-09-01

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1. Réglementations communautaires et nationales relatives aux autorisations de plantations de vignes

M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 11 août 2005

[…] il a indiqué que le règlement communautaire n° 1493/1999 du 17 mai 1999 avait prévu une simple possibilité pour les Etats membres d'octroyer des droits de plantation de vignes dont la production est destinée à la consommation familiale du viticulteur et qu'ainsi le décret n° 2002-1486 du 20 décembre 2002 relatif à la gestion du potentiel viticole pris en application de cette réglementation européenne et dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles R. […] 664 -1 à R. 664 -16 du code rural pouvait régulièrement ne pas retenir le cas de droits de plantation pour la consommation familiale. […] Il observe que les […]

2. Agriculture - Viticulture - Plantations Destinées À La Consommation Familiale. Réglementation

Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 26 juillet 2005

[…] ainsi, le décret n° 2002-1486 du 20 décembre 2002 relatif à la gestion du potentiel viticole pris en application de cette réglementation européenne et dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles R. 664-1 à R. 664- […] 16 du code rural pouvait régulièrement ne pas retenir le cas de droits de plantation pour la consommation familiale. […] Elle lui demande s'il n'envisage pas, comme la réglementation communautaire l'autorise, de modifier les dispositions du code rural sur ce point, afin de tenir compte de la situation de certains producteurs, […]

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Montpellier, 19 juin 2008, n° 07/01052Confirmation

[…] infraction prévue par les articles R.664-16 AL.1, R.664-1 du Code rural, l'article 1 AL.1 de l'Ordonnance 59-125 DU 07/01/1959 et réprimée par les articles 1 AL.5, 2 2° de l'Ordonnance 59-125 DU 07/01/1959 […] Les dispositions de l'article 37 du décret-loi 53-977 du 30 septembre 1953 (article R664-16 du Code Rural) disposent que :

2. Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 264969, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu 1°/, sous le n° 264969, l'ordonnance en date du 18 février 2004, enregistrée le 25 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 341-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour l'AGENCE FRANÇAISE DE TRANSFERTS VITICOLES ; […] Considérant que le décret du 20 décembre 2002 relatif à la gestion du potentiel de production viticole, codifié aux articles R. 664-1 et suivants du code rural, a été pris pour mettre en oeuvre le règlement communautaire du Conseil n° 1493/1999 du 17 mai 1999, […]

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Document parlementaire • 0

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