Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
1° Des droits de plantation nouvellement créés mentionnés à l'article 6 du même règlement et non encore attribués à la date du 22 décembre 2002 ;
2° Des droits de replantation cédés à la réserve par les producteurs titulaires de tels droits, le cas échéant moyennant une contrepartie financière ;
3° Des droits de plantation nouvelle, des droits de replantation et des droits de plantation prélevés sur la réserve non utilisés dans les délais prescrits respectivement à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 4, paragraphe 5, et à l'article 5, paragraphe 6, du même règlement.
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 664-2 du code rural alors applicable : Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1493/1999, il est institué une réserve nationale des droits de plantation, ci-après dénommée réserve (…) ; qu'aux termes de l'article R. 664-6 du même code : Des autorisations de plantation peuvent être attribuées, […] qu'enfin, l'arrêté interministériel du 8 juin 2004 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays pour la campagne 2004-2005 prévoit, à son article 2, que, lors du dépôt de la demande, […] C-118/02), que, […]
[…] XXX et M me Y X, ladite requête, dont copies sont parvenues à la Cour le 16 avril 2009, a été enregistrée au greffe dans le délai prévu par les dispositions de l'article R.811-2 du code de justice administrative ; […] Considérant que suivant les dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 1493/1999 du 17 mai 1999, transposées dans les articles R.664-2 et R.664-6 du code rural, il est institué une réserve nationale des droits de plantation, constituée notamment des droits de plantation nouvelle et de replantation inutilisés ; […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 664-2 du code rural alors applicable : « Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1493/1999, il est institué une réserve nationale des droits de plantation, ci-après dénommée réserve (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 664-6 du même code : « Des autorisations de plantation peuvent être attribuées, […] qu'enfin, l'arrêté interministériel du 13 mai 2005 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays pour la campagne 2005-2006 prévoit, à son article 2, que, lors du dépôt de la demande, […] C-118/02), que, […]