Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
L'avis de l'Institut national des appellations d'origine est requis pour toute plantation à l'intérieur d'une aire délimitée d'appellation d'origine.
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 664-2 du code rural alors applicable : Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1493/1999, il est institué une réserve nationale des droits de plantation, […] Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation sont motivées ; que l'article R. 664-8 de ce code dispose : En ce qui concerne les vignes destinées à produire des vins de pays, […] qu'enfin, l'arrêté interministériel du 8 juin 2004 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays pour la campagne 2004-2005 prévoit, à son article 2, que, […]
) La faculté, ouverte aux Etats membres par l'article 22 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999, […] Par conséquent, si les dispositions des articles R. 664-6 et R. 664-8 du code rural autorisent le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'économie et des finances à définir par arrêtés, en ce qui concerne les vignes destinées à produire des vins de pays, […] ,2) Pour justifier que l'arrêté interministériel du 8 juin 2004 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays pour la campagne 2004-2005 prévoie, à son article 2, que, […]