Article R681-1 du Code rural et de la pêche maritime

Article R671-18

Article R681-2

Entrée en vigueur le 19 août 2013

Est codifié par : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)

Modifié par : Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 16

Lorsqu'un transfert d'attributions concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion ou Saint-Martin, les décisions prévues aux articles R. 621-40 et R. 621-41 doivent comporter la signature du ministre chargé de l'outre-mer.

Entrée en vigueur le 19 août 2013
Est codifié par :	Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)
Modifié par :	Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 16

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 7

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