Article R682-1 du Code rural (nouveau)

Article R682-1 du Code rural

Article D681-11

Article D682-2

Entrée en vigueur le 1 juin 2006

Est codifié par : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)

Modifié par : Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 9 () JORF 1er juin 2006

Les dispositions des articles R. 621-59 à R. 621-119, R. 632-1 à D. 632-8, D. 212-47 à D. 212-54, R. 653-81, R. 653-37 à R. 653-40, R. 654-29 à D. 654-79, R. 671-2 et R. 671-8 à R. 671-11 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Entrée en vigueur le 1 juin 2006
Est codifié par :	Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)
Modifié par :	Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 9 () JORF 1er juin 2006

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 7

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