Article R683-1 du Code rural (nouveau)

Article R683-1 du Code rural

Article D682-2

Article R683-2

Entrée en vigueur le 22 avril 2005

Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01

Modifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 12 (V) JORF 22 avril 2005

Les articles D. 662-1 à D. 662-3 sont applicables à Mayotte.

Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est codifié par :	Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 12 (V) JORF 22 avril 2005

Sortie de vigueur le 19 août 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 16

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