Article R683-2 du Code rural (nouveau)

Article R683-2 du Code rural

Article R683-1

Article D683-3

Entrée en vigueur le 1 juin 2006

Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01

Modifié par : Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 9 () JORF 1er juin 2006

Le chapitre IV du présent titre est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article L. 683-1-1.

Entrée en vigueur le 1 juin 2006
Est codifié par :	Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par :	Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 9 () JORF 1er juin 2006

Sortie de vigueur le 19 août 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 16

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