Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
[…] national des produits de l'agriculture et de la mer renvoie à un décret en Conseil d'État la définition des conditions d'exercice des missions figurant aux articles L. 621-2 et L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime à Saint-Pierre-et-Miquelon. […] Plus particulièrement, l'article R. 684 -1 du code rural et de la pêche maritime indique que l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer exerce les missions prévues par l'article L. 621-3 dans les domaines mentionnés à l'article L. 621-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon notamment. […] L'article R. 684 -3 du code rural […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 622-50 alors en vigueur du code rural et de la pêche maritime : « Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1, ceux de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, y compris ceux relevant de ses services régionaux en application de l'article L. 621-6, et ceux de l'établissement mentionné à l'article R. 684-1 peuvent réaliser auprès des exploitants, des entreprises et de tout organisme ayant un lien direct ou indirect avec les missions relevant de la compétence de l'établissement, tout contrôle portant, d'une part, […]
[…] – les écritures de l'ODEADOM doivent être écartées des débats faute d'inventaire des pièces auxquelles elles font référence et en l'absence de transmission de ces pièces par l'application Télérecours conformément à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article 1 er du décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 : « Les agents mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2009 susvisée relevant des établissements créés en application des articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime, n'ayant pas demandé à être titularisés dans l'un des corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture, […]
[…] a prévu, en ses articles 4 et 7, […] des vins et de l'horticulture « (…) sont remplacés par les mots : » Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) » ; que les modalités de transfert des missions de contrôles auparavant dévolues aux cinq offices précités ont été organisées par l'article 3 du décret du 27 mars 2009 portant notamment modification de l'article R. 622-50 du code rural qui précise que : « 1° Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1, […] y compris ceux relevant de ses services régionaux en application de l'article L. 621-6, et ceux de l'établissement mentionné à l'article R. 684-1 peuvent réaliser auprès des exploitants, […]
[…] public industriel et commercial 11 . […] Ce décret constitutif a ensuite été modifié par les décrets n° 93-1246 du 18 novembre 1993 et n° 97-68 du 27 janvier 1997 puis abrogé par le décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres II et III du même code, qui a codifié ses dispositions aux articles R. 684 -1 et suivants du code rural . […] Enfin les dispositions relatives aux missions de l'établissement ont été recodifiées aux articles D. 684 -1 et suivants du code rural […]
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