Article R684-3 du Code rural
Article R684-2
Article R684-5
Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Sortie de vigueur le 17 octobre 2006

NOTA


Décret 2006-1265 du 16 octobre 2006 art. 3 : Le présent décret modifiant l'article R684-3 du code rural prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'agrément de l'office pour le développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer en tant qu'organisme payeur des mesures communautaires prévues à l'article 1er du présent décret, en application de l'article R. 621-33.

Commentaire1

1Outre-Mer - Com : Saint-Pierre-Et-Miquelon - Agriculture. Aides De L'État. France Agrimer. Missions
Mme Girardin Annick · Questions parlementaires · 23 novembre 2010

[…] national des produits de l'agriculture et de la mer renvoie à un décret en Conseil d'État la définition des conditions d'exercice des missions figurant aux articles L. 621-2 et L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime à Saint-Pierre-et-Miquelon. […] Plus particulièrement, l'article R. 684 -1 du code rural et de la pêche maritime indique que l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer exerce les missions prévues par l'article L. 621-3 dans les domaines mentionnés à l'article L. 621-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon notamment. […] L'article R. 684 -3 du code rural […]

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