Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole
Article R712-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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Décisions • 2
[…] soit un rappel de salaire de 45,36 € Sur la demande de requalification du contrat de travail : Madame B C a été engagée par Monsieur Z Y dans le cadre de TESA (titres emploi simplifiés agricoles), réglementés par les dispositions des articles L. 712-1 et R. 712-1 à R. 712-11 du code rural. Aux termes de l'article L. 712-1, applicable en l'espèce, le TESA est constitué de plusieurs volets qui ont chacun une utilisation particulière, l'un devant être remis à la Mutualité Sociale Agricole pour la déclaration d'embauche, un autre au salarié, lors de l'embauche, pour valoir contrat écrit et un autre encore à ce dernier lors du versement du salaire pour valoir bulletin de paie. Le TESA est, même sous une forme simplifiée, un contrat à durée déterminée et doit en respecter les règles.
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2. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 4 avril 2011, n° 09/04035
[…] Pour l'embauche de Madame D E, Monsieur B A a eu recours au titre emploi simplifié agricole, réglementé par les dispositions des articles L. 712-1 et R. 712-1 à R 712-11 du Code rural. […]
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