Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
L'Accord se substitue dans son intégralité aux : articles 23, […] article 10.4 et annexe II de l'accord national concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles du 23 décembre 1981 et ses avenants ultérieurs. […] Sans préjudice des dispositions spécifiques légales et conventionnelles applicables aux travailleurs de nuit, il est rappelé qu'aux termes de l'article R713-1 du Code de rural et de la pêche maritime, […] dans le respect des dispositions des articles L 3121-41 et suivants et D3121-25 et suivants du Code du Travail et celles relatives au travail salarié des articles L711-1 et suivants et R713-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, […]
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6 1) Identification des périodes de haute et de basse activité 6 2) Programmation des horaires 7 3) Modification de la programmation et délai de prévenance 7 ARTICLE 6 - REMUNERATION 8 ARTICLE 7 - HEURES SUPPLEMENTAIRES ET CONTREPARTIES EN REPOS 8 1) Limite hebdomadaire et annuelle 8 2) Contingent annuel d'heures supplémentaires 9 3) Paiement des heures supplémentaires 9 ARTICLE 8 - SUIVI DE L'ANNUALISATION 10 ARTICLE 9 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ARRIVEES / DEPARTS EN COURS DE PERIODE DE REFERENCE 11 ARTICLE 10 - RECOURS A L'ACTIVITE PARTIELLE 12 TITRE II – DISPOSITIONS FINALES 12 ARTICLE 11 […] Limite hebdomadaire et annuelle Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-41 du Code du travail et des articles R.713-1 à R. 713-48 du Code rural, […]
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