Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre III : Durée du travail / Section 2 : Heures supplémentaires / Sous-section 1 : Contingent d'heures supplémentaires

Article D713-9 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/2005

Version12/10/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2001-1167 du 4 décembre 2001 - art. 1 (M)

Entrée en vigueur le 12 octobre 2006

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Modifié par : Décret n°2006-1241 du 10 octobre 2006 - art. 1 () JORF 12 octobre 2006

Le contingent d'heures supplémentaires prévu au premier alinéa de l'article L. 713-11 est fixé à 220 heures par an et par salarié, pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres mentionnés à l'article L. 212-15-2 du code du travail ainsi que pour les salariés itinérants non cadres et les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-3 dudit code qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle.
Le contingent réduit prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 713-11 est fixé à 130 heures par an et par salarié.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 12 octobre 2006
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par :	Décret n°2006-1241 du 10 octobre 2006 - art. 1 () JORF 12 octobre 2006

Sortie de vigueur le 6 novembre 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-1131 du 3 novembre 2008 - art. 3

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 30 janvier 2012, n° 10/07175

Infirmation partielle

[…] L 713-11 du code rural et fixé à 180 heures par l'article D 713-9 du même code, alors applicable ; que les repos compensateurs ont par conséquent été éludés ; que la S.A.R.L. COTE Y est dans l'incapacité d'expliquer une pratique aussi générale et persistante autrement que par l'intention qui était la sienne de dissimuler une partie du temps de travail des salariés ;

Côte·
Travail dissimulé·
Heures supplémentaires·
Rappel de salaire·
Titre·
Dommages-intérêts·
Contrat de travail·
Congés payés·
Prime·
Congé

2. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 30 janvier 2012, n° 10/07174

Infirmation partielle

[…] COTE X a pu ainsi se soustraire à l'application du contingent d'heures supplémentaires prévu par l'article L 713-11 du code rural et fixé à 180 heures par l'article D 713-9 du même code, alors applicable ; que les repos compensateurs ont par conséquent été éludés ; que la S.A.R.L. […]

Côte·
Travail dissimulé·
Heures supplémentaires·
Rappel de salaire·
Titre·
Dommages-intérêts·
Congés payés·
Prime·
Congé·
Contrat de travail

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).