Article R713-21 du Code rural
Article D713-8
Article R713-22
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Sortie de vigueur le 12 novembre 2017

Commentaire1

1Agriculture - Problématique De La Durée Du Travail Dans Le Secteur Agricole
M. Éric Woerth · Questions parlementaires · 31 juillet 2018

Dans le cadre des dispositions des articles L 713-2 alinéa 2 et R. 713-21 et suivants du code rural, la Fédération régionale des syndicats d'exploitation agricoles de la région Hauts-de-France, en qualité d'organisation syndicale patronale représentative, sollicite chaque année par courrier, […]

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