Entrée en vigueur le 14 novembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
Les demandes de dérogation concernant un type d'activités sur le plan interdépartemental sont adressées par l'organisation patronale intéressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Celui-ci prend sa décision après consultation des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés concernées en tenant compte des conditions économiques et de la situation de l'emploi propres à la région et au secteur considérés.
[…] La société requérante soutient que ce courrier ne l'a pas mise à même de connaître l'infraction qui lui était reprochée au motif d'une part, qu'il mentionne, à tort, les dispositions de l'article L. 3171-2 du code du travail relatives au travail selon des horaires non collectifs, qui ne s'appliquent pas à sa situation, et que d'autre part, il vise les articles L. 713-20 et R. 713-25 et R. 713-36 du code rural et de la pêche maritime qui prévoient des obligations alternatives. […] Ce faisant, l'administration s'est conformée à la procédure contradictoire telle que prévue par l'article R. 8115-10 du code du travail. […]