Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2007-943 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
L'hébergement collectif des salariés saisonniers en agriculture est régi par les dispositions des articles R. 716-1 à R. 716-25 du code rural et de la pêche maritime (CPRM). […]
Lire la suite…Les conditions d'hébergement des travailleurs agricoles sont mentionnées par les articles R. 716-1 à R. 716-25 du code rural. L'article R. 716-1 prohibe l'hébergement des travailleurs saisonniers sous tente. […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, les articles L716-1 et R 716-1 à R 716-24 du code rural imposent que l'hébergement de salariés des exploitations ou entreprises agricoles répondent à certaines conditions d'hygiène et de sécurité et comportent notamment de l'eau de l'électricité, des installations sanitaires, des poubelles et un système de collecte des déchets.
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Patrick ANDRE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] Soutenant que le logement fourni par son employeur ne répondait pas aux normes légales, B X revendique une somme de 4.500 Euros , se fondant sur l'article R.716-1 du Code Rural qui impose des conditions à l'employeur pour loger ses salariés.
[…] 01) N° 2301834 RAPPORTEUR : Monsieur X […] à titre principal, à annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est lui a infligé une amende d'un montant de 31 400 euros du fait de manquements aux dispositions des articles L. 761-1 et R. 716-1 du code rural et de la pêche maritime relatives à l'hébergement des salariés ou, à titre subsidiaire, de réformer cette décision afin de diminuer le montant de l'amende en la ramenant à la somme de 2 800 euros. […]
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 716-1 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements ou parties de départements désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et dans lesquels l'habitat disponible est quantitativement insuffisant eu égard à l'importance de la main-d'œuvre accueillie lors des travaux saisonniers, l'inspecteur du travail peut autoriser le chef d'établissement à héberger ces travailleurs sous des tentes, installées sur un terrain qu'il met à leur disposition, […]
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