Article R716-3 du Code rural
Article R716-2
Article R716-4

Entrée en vigueur le 16 mai 2007

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Modifié par : Décret n°2007-943 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007

Sauf s'il s'agit d'une exploitation agricole qui n'est pas desservie par un réseau d'alimentation en eau courante, les installations d'eau doivent assurer une distribution permanente d'eau potable, avec une pression et un débit suffisants. Les robinets des éviers, lavabos et douches, dans la même hypothèse, doivent fournir de l'eau à température réglable.
Les cabinets d'aisances ne doivent pas communiquer directement avec les pièces destinées au séjour et aux repas. Leurs portes doivent être pleines et munies d'un dispositif de fermeture intérieure décondamnable de l'extérieur. Ils doivent être équipés d'une chasse d'eau, sauf s'il s'agit d'une exploitation agricole qui n'est pas alimentée en eau courante.
Entrée en vigueur le 16 mai 2007

Commentaires4

1[Brèves] Installations sanitaires : coupures d'eau chaude autorisées sur les lieux de travailAccès limité
Lisa Poinsot · Lexbase · 5 mai 2023

2Mise à disposition d'eau chaude aux travailleurs
blog.jurisguyane.com · 27 avril 2023

[…] jusqu'au 30 juin 2024, la suppression de l'eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel pour répondre à des objectifs de sobriété énergétique, par dérogation à l'article R. 4228-7 du code du travail et sous réserve que le résultat de l'évaluation des risques mentionnée à l'article L. 4121-3 du même code […] Cet aménagement n'est cependant applicable ni aux lavabos mentionnés à l'article R. 4228-33 du code du travail, ni à l'eau distribuée dans le local d'allaitement mentionné à l'article R. 4152-27 du même code, […] En outre, il ne s'applique pas à l'eau des éviers, lavabos et douches mentionnés à l'article R. 716-3 du code rural et de la pêche maritime.

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3Mise à disposition d'eau chaude aux travailleurs
lemondedudroit.fr · 27 avril 2023

[…] le décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 permet, jusqu'au 30 juin 2024, la suppression de l'eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel pour répondre à des objectifs de sobriété énergétique, par dérogation à l'article R. 4228-7 du code du travail et sous réserve que le résultat de l'évaluation des risques mentionnée à l'article L. 4121-3 du même code n'y fasse pas obstacle. […] Cet aménagement n'est cependant applicable ni aux lavabos mentionnés à l'article R. 4228-33 du code du travail, […] En outre, il ne s'applique pas à l'eau des éviers, lavabos et douches mentionnés à l'article R. 716-3 du code rural et de la pêche maritime. © LegalNews 2023 (...)

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Décision1

1Tribunal administratif de Pau, Juge unique 3, 30 décembre 2022, n° 2001536Rejet

[…] l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne dispose que : « Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, […] l'article L. 716 -1 du code rural et de la pêche maritime : prévoit que : « Lorsque les () établissements () assurent l'hébergement des salariés et des membres de leur famille, […] Ce sont les articles R. 716 -1 et R. 716 -4 du même code, […] que « les installations électriques doivent préserver la sécurité de leurs utilisateurs ». L'article R. 716-3 de […]

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Document parlementaire0

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