Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2007-943 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Les fenêtres doivent être étanches à l'eau et maintenues en bon état.
Le logement doit être en bon état d'entretien.
[…] 4. En second lieu, d'une part, l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne dispose que : « Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité. ». D'autre part, l'article L. 716-1 du code rural et de la pêche maritime : prévoit que : « Lorsque les () établissements () assurent l'hébergement des salariés et des membres de leur famille, […] le cas échéant, des conditions locales. () ». Ce sont les articles R. 716-1 et R. 716-4 du même code, […] D'une part, les dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du SIVOM de Labat de Bun, […]