Article R716-36 du Code rural (nouveau)

Article R716-36 du Code rural

Article R716-35

Article R716-37

Entrée en vigueur le 16 mai 2007

Est créé par : Décret n°2007-943 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Des conventions peuvent être conclues entre l'Etat et l'organisme gérant le fonds d'intervention mentionné au I de l'article R. 716-32 en vue de définir les modalités d'affectation des sommes collectées pour répondre aux orientations sociales de la politique du logement.

Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est créé par :	Décret n°2007-943 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19

Sortie de vigueur le 8 février 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-119 du 5 février 2013 - art. 1

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