Article R721-4 du Code rural (nouveau)

Article R721-4 du Code rural

Article R721-3Article R721-5

Entrée en vigueur le 22 avril 2005

Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Sont membres de la section des prestations familiales :
1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 ;
2° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.

Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19

Sortie de vigueur le 4 avril 2010
Transféré par :	Décret n°2010-357 du 1er avril 2010 - art. 4

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