Article R721-17 du Code rural (nouveau)

Article R721-17 du Code rural

Article R721-16

Article R721-18

Entrée en vigueur le 10 mai 2005

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Modifié par : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique et financier près la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assiste de plein droit avec voix consultative aux séances du conseil supérieur et de ses diverses formations.

Entrée en vigueur le 10 mai 2005
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par :	Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005

Sortie de vigueur le 4 avril 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-357 du 1er avril 2010 - art. 11

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