Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre II : Champ d'application / Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 1 : Dispositions relatives à certaines des activités mentionnées à l'article L. 722-1
Article R722-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] — rappelé la gratuité de la procédure en application des dispositions de l'article R 144.10 du Code de la Sécurité Sociale ; […] Vu les articles L 731-24, L 731-14 , L 722-1 du Code Rural et l'article 62 du Code Général des Impôts.
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- Activité·
- Sociétés de personnes·
- Recours·
- Impôt·
- Bénéfices industriels
[…] Représentée par Melle D E en vertu d'un pouvoir spécial du 9/01/09 […] elle soutient qu'en application des dispositions de l'article L 171-3 et R 613-3 à 6 du code de la sécurité sociale, […] Attendu que l'article L731-14 du code rural dispose que sont considérés comme revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles : les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, les revenus provenant des activités non salariées agricoles mentionnées à l'article 722-1 et soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux…; […]
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- Bénéfices agricoles·
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- Titre·
- Bénéfices industriels
3. Cour d'appel de Montpellier, 26 novembre 2008, n° 07/07873
[…] — Monsieur Y répond aux deux critères d'assujettissement au régime de protection sociale des non salariés agricoles, à savoir d'une part mise en valeur d'une exploitation ainsi qu'il en ressort du procès verbal d'enquête réalisée le 27 août 2007 par un contrôleur assermenté et d'autre part exploitation d'une superficie supérieure à la demie surface minimale d'installation fixée par la commune où est située l'exploitation de l'appelant, conformément aux dispositions des articles L.722-1, L.722-4 et L. 722-5 du Code Rural […] Dispense l'appelant du droit fixe prévu à l'article R.144-10 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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- Déclaration·
- Valeur·
- Jugement
[…] L'Peuvent bénéficier de ces contrats les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, leurs conjoints et leurs aides familiaux, sous réserve qu'ils relèvent du régime d'assurance vieillesse de base institué par le chapitre II du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime (article R.722-1 et suivants) et qu'ils justifient de la régularité de leur situation vis-à-vis de ce régime.
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