Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre II : Champ d'application / Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 2 : Condition d'assujettissement prévue à l'article L. 722-5 et relative à l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise / Sous-paragraphe 2 : Affiliation dérogatoire prévue à l'article L. 722-6

Article R722-7 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 avril 2005 est l'article : Décret n°80-807 du 14 octobre 1980 - art. 1 (M)

Entrée en vigueur le 22 avril 2005

Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005

Les personnes qui, à compter du 1er janvier 1981, ont pris ou prennent la direction d'une exploitation dont l'importance est au moins égale ou équivalente au tiers, mais inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation, peuvent, en application de l'article L. 722-6, être affiliées, sur leur demande, aux régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.

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Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005

Sortie de vigueur le 21 mars 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-310 du 18 mars 2015 - art. 1

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1. Cour d'appel de Bordeaux, 16 octobre 2014, n° 13/07644

Confirmation

[…] Il a considéré que Monsieur X De Y qui a été affilié au régime de cotisation du chef d'exploitation à sa demande remplissait les conditions minimales de surface d'exploitation fixées par l'article R 722-7 du code rural dès lors qu'il disposait à compter du 1 er septembre 2001 de 3,40 ha.

Mutualité sociale·
Exploitation·
Statut·
Affiliation·
Cotisations·
Sécurité sociale·
Demande·
Plantation·
Conseil d'administration·
Appel

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