Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre II : Champ d'application / Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L722-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Un rapport sur les décisions prises au titre de l'alinéa précédent sera présenté chaque année au comité départemental des prestations sociales agricoles.
Commentaires • 3
Christian B. portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa rédaction antérieure à 2001. […] avec trois catégories d'assujettis à trois cotisations distinctes : – la cotisation de solidarité prévue par l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), due, d'une part, […] le législateur a prévu, sous certaines conditions, des possibilités de maintien dans le régime agricole (figurant actuellement aux articles L. 722-6 et L. 722-7 du code rural et de la pêche maritime). 5
Lire la suite…Les conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles sont prévues par les articles L. 722-4 à L. 722-7 du code rural. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] du 01/06/2016 […] L'article L. 722-7 du code rural dispose que les personnes qui, à compter du 1 er janvier 1981, ont pris ou prennent la direction d'une exploitation dont l'importance est égale au tiers, mais inférieure de moitié de la surface minimale d'exploitation, peuvent en application de l'article L.722-6 du même code, être affiliés, sur leur demande, aux régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.
Lire la suite…- Protection sociale·
- Exploitation·
- Sécurité sociale·
- Retraite·
- Réintégration·
- Mutualité sociale·
- Cotisations·
- Obligation d'information·
- Devoir d'information·
- Demande
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 722-4, L. 722-5, L. 722-6 et R. 722-13 du code rural et de la pêche maritime, 313-1 du code pénal, 81, 176, 201, 211, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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- Exploitation agricole·
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- Protection sociale·
- Contentieux·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 mai 2019, 18-17.813, Publié au bulletin
Il résulte des articles L. 722-1 et L. 731-14, 3°, du code rural et de la pêche maritime que les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés, provenant des activités non-salariées agricoles soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie visée à l'article 62 du code général des impôts sont considérées comme revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles. […] qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M me M… était toujours cogérante de la société agricole P… et propriétaire de la moitié des parts sociales (arrêt, p. 6 § 7) ; […]
Lire la suite…- Sécurité sociale, assurances sociales des non salariés·
- Sécurité sociale, assurance des non-salariés·
- Mutualité sociale agricole·
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- Assiette·
- Exploitation·
- Non-salarié
Un dispositif de maintien d'affiliation à titre dérogatoire au régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles est prévu au premier alinéa de l'article L. 722-6 du code rural et de la pêche maritime.
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