Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
A l'issue de la période de cinq ans d'affiliation à titre dérogatoire, l'importance de l'exploitation de la société doit remplir les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 722-5.
[…] La cour constate que la contrainte litigieuse porte les mentions exigées par les articles L 244-9 et R 133-3 du code de la sécurité sociale et qu'elle a été valablement signée par son auteur selon un procédé d'image numérisée qu'aucun texte ne proscrit. […] 1° les travailleurs indépendants qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article 722-8 du code rural et de la pêche maritime.
[…] en application des articles R . 613-1 et R . 613-3 du code de justice administrative ; […] dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411- 8 , […] qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du même code : « Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise […]
[…] La cour constate que la contrainte litigieuse porte les mentions exigées par les articles L 244-9 et R 133-3 du code de la sécurité sociale et qu'elle a été valablement signée par son auteur selon un procédé d'image numérisée qu'aucun texte ne proscrit. […] 1° les travailleurs indépendants qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article 722-8 du code rural et de la pêche maritime.