Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux personnes déjà assujetties à la date du 22 septembre 1990.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités suivant lesquelles ces personnes justifient du temps de travail exigé pour la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise.
Pour être affiliés en qualité de non-salariés au régime de protection sociale agricole, les pêcheurs à pied doivent justifier d'au moins 1 200 heures de travail par an au titre de leur activité, conformément aux dispositions des articles L. 722-1 (4°), L. 722-5 et D. 722-5 du code rural. […]
Lire la suite…L'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques est une activité de nature agricole en application du 1° de l'article L. 722-1 du code rural. […] l'exploitant doit mettre en valeur une exploitation d'au moins une demi-surface minimum d'installation (SMI) ou bien justifier d'une activité agricole d'au moins 1 200 heures de travail par an, conformément aux dispositions des articles L. 722-5 et D. 722-5 du code rural. […] Lorsque le temps de travail que requiert leur activité d'élevage est inférieur à 1 200 heures annuelles, tout en étant supérieur à 150 heures dans l'année, […] calculée proportionnellement à leurs revenus, en application des articles L. 731-23 et D. 731-34 du code rural.
Lire la suite…[…] l'article L. 722 -1 ; […] En ce qui concerne le deuxième critère énoncé à l'article L 722-5 relatif au temps de travail nécessaire à la conduite de l'exploitation, l'article D 722-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige précise que les personnes non salariées mentionnées à l'article L. 722 -4 qui dirigent une exploitation ou une entreprise dont l'importance ne peut être appréciée par rapport à la surface minimum d'installation sont, […] l'article D […]
[…] Le tribunal, rappelant les dispositions des articles L 722-4, L 722-5 et D 722-5 du code rural et de la pêche maritime, a relevé que le temps consacré par les salariés employés par Madame X et affectés à l'activité de sylviculture était supérieur à 1200 heures, qu'elle devait donc être affiliée en qualité de chef d'exploitation au titre de l'AMEXA et de l'ATEXA. […] Le taux de ces cotisations doit donc être fixé, conformément aux dispositions des articles L 731-40 et D 731-92, à 7,32 %, comme le fait valoir la MSA.
[…] Sur pourvoi formé par M. [D], la Cour de cassation considérant que selon l'article L.722-20, 9°, du code rural et de la pêche maritime 'qui s'applique par dérogation à la règle générale d'assujettissement au régime des exploitants et entrepreneurs agricoles énoncée à l'article L.722-10,5°, […] — condamner la MSA à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral subi, […] Il résulte de l'article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime,et de l'article D. 722-5 du même code, alors en vigueur jusqu'à son abrogation par le
Les pêcheurs professionnels en eau douce sont affiliés au régime des personnes non-salariées des professions agricoles dès lors qu'ils exercent une activité professionnelle d'au moins 1 200 heures par an, conformément aux articles L. 722-5 et D. 722-5 du code rural et de la pêche maritime.
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