Article D722-6 du Code rural
Article D722-5Article R722-7
Entrée en vigueur le 26 juin 2009
Sortie de vigueur le 21 mars 2015

Commentaire1

1Agriculture - Activité Agricole - Surface Minimale D'Installation. Réglementation
M. Vialatte Jean-Sébastien · Questions parlementaires · 20 juin 2006

L'article L. 312-6 du code rural encadre cependant cet exercice et dispose que la SMI en polyculture-élevage ne peut être inférieure de plus de 30 % à la SMI nationale (fixée à 25 hectares) sauf dans les zones de montagne ou défavorisées où la limite inférieure peut atteindre 50 % de la SMI nationale. En ce qui concerne plus particulièrement le département du Var, cette SMI est fixée à 25 hectares depuis le 9 août 1990. […] Ainsi, les articles L. 722-4 et L. 722-5 et les articles d'application D. 722-5 et D. 722-6 du code rural prévoient un seuil d'importance des exploitations et entreprises agricoles pour l'assujettissement audit régime. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).