Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
[…] Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale sont applicables sous réserve des adaptations suivantes : […] Aux termes de l'article R. 722-13 du code rural et de la pêche maritime, à compter de la date où elles ne remplissent plus les conditions d'affiliation prévues aux articles L. 722-4 à L. 722-7 et aux dispositions prises pour leur application, […] sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires comportant le maintien des droits après cette cessation. Aux termes de l'article R. 722-16 du code rural et de la pêche maritime, l'assujettissement au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 722-4, L. 722-5, L. 722-6 et R. 722-13 du code rural et de la pêche maritime, 313-1 du code pénal, 81, 176, 201, 211, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] 13 rue de Megreville […] L'article R722-13 du code rural et de la pêche maritime énonce : « A compter de la date où elles ne remplissent plus les conditions d'affiliation prévues aux articles L. 722-4 à L. 722-7 et aux dispositions prises pour leur application, les personnes concernées cessent de plein droit de relever des régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires comportant le maintien des droits après cette cessation. »