Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre II : Champ d'application / Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 3 : Personnes cessant de remplir les conditions d'assujettissement / Sous-paragraphe 1 : Radiation
Article R722-13 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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[…] Aux termes de l'article R. 722-13 du code rural et de la pêche maritime, à compter de la date où elles ne remplissent plus les conditions d'affiliation prévues aux articles L. 722-4 à L. 722-7 et aux dispositions prises pour leur application, les personnes concernées cessent de plein droit de relever des régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires comportant le maintien des droits après cette cessation.
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[…] Vu les articles 1 er h et 14 bis § 2 du règlement (CEE) n° 1488/ 71 du 14 juin 1971, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 1390-81 du 12 mai 1981, applicables en l'espèce, et l'article R. 731-57 du code rural et des pêches maritimes ; […] Alors de quatrième part qu'en vertu de l'article R. 722-13 du Code rural, à compter de la date où elles ne remplissent plus les conditions d'affiliation prévues aux articles L. 722-4 à L. 722-7 et aux dispositions prises pour leur application, les personnes concernées cessent de plein droit de relever des régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2017, 16-82.143, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 722-4, L. 722-5, L. 722-6 et R. 722-13 du code rural et de la pêche maritime, 313-1 du code pénal, 81, 176, 201, 211, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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