Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
[…] Monsieur [R] remplit toutes les conditions légales d'affiliation au régime de la mutualité sociale agricole peu importe qu'il exerce une autre activité (salarié de [6] en l'occurrence) relevant du régime général obligatoire d'assurance maladie, comme expressément mentionné par l'article R722-21 du Code rural et de la pêche maritime. […] Sont obligatoirement assurés contre les accidents du travail et les maladies professionnelles […]1° Les personnes mentionnées au premier alinéa du 1° et aux 2° et 5° de l'article L. 722-10 du présent code […] ». […] 59€ conformément à la mise en demeure émise le 21 Septembre 2018 (cotisations pour l'année 2017, outre les majorations s'y rapportant) ;