Article R722-21 du Code rural
Article R722-20Article D722-23
Entrée en vigueur le 22 avril 2005

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 4, 27 septembre 2024, n° 19/01740

[…] Monsieur [R] remplit toutes les conditions légales d'affiliation au régime de la mutualité sociale agricole peu importe qu'il exerce une autre activité (salarié de [6] en l'occurrence) relevant du régime général obligatoire d'assurance maladie, comme expressément mentionné par l'article R722-21 du Code rural et de la pêche maritime. […] Sont obligatoirement assurés contre les accidents du travail et les maladies professionnelles […]1° Les personnes mentionnées au premier alinéa du 1° et aux 2° et 5° de l'article L. 722-10 du présent code […] ». […] 59€ conformément à la mise en demeure émise le 21 Septembre 2018 (cotisations pour l'année 2017, outre les majorations s'y rapportant) ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).