Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
[…] Monsieur et Madame X font valoir que la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE B-COMTE a été créée en 2005 et ne peut se prévaloir des titres exécutoires et des créances de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU DOUBS dès lors qu'aucun transfert de créances n'a été réalisé conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil et qu'elle n'a pas respecté les dispositions des articles L 113-1 et suivants du Code de la mutualité et L 723-4 du Code rural relatives au respect des conditions et formalités de fusion. […] en application des dispositions de l'article 723-1 alinéa 2 du Code rural et qu'elle est fondée à poursuivre Monsieur et Madame X en vertu de titres exécutoires obtenus à leur encontre, […]
[…] notamment, de son immatriculation au registre national des mutuelles prévu à l'article L.411-1, […] à défaut de quoi, la Cour devra considérer qu'elle ne dispose pas de la capacité juridique et qu'elle ne peut ester en justice, la MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE ne pouvant se retrancher derrière les dispositions de l'article L.723-1 du Code Rural puisqu'elle est une mutuelle soumise aux dispositions du Code de la Mutualité. […] le débiteur a lui-même introduit l'instance, de sorte qu'il peut être condamné à une amende de 6 % des sommes dues conformément à l'article R.144-10 alinéa 5 du Code de la Sécurité Sociale ; une telle condamnation apparaît parfaitement justifiée au cas d'espèce.
[…] Décision déférée à la Cour: Jugement au fond du 01 décembre 2005 rendu par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRESSUIRE. […] 1) Sur l'existence légale des juridictions ayant statué dans la présente procédure, y compris la cour de ce siège : […] ni une institution de prévoyance, mais un organisme privé chargé d'une mission de service public, à savoir la gestion du régime légal et obligatoire de protection sociale des salariés et non salariés des professions agricoles, ainsi qu'il est dit à l'article L 723-2 du Code rural. Considérant que la CMSA de la Vienne tient sa capacité juridique de la loi, en application de l'article 723-1 du code rural, et dispose de plein droit de la capacité à agir en justice, […]
Ainsi, la profession de greffier des tribunaux de commerce est représentée auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, doté de la personnalité morale et chargé d'assurer la défense de ses intérêts collectifs (Loi 741-2 de l'Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale), une Caisse de mutualité sociale agricole bénéficie de la personnalité morale conformément à l'article 723-1 du Code rural, les centres régionaux de formation […] Code de commerce, articles L210-6, L236-2. […]
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